À propos du projet de recherche
Vue d'ensemble du projet de recherche
Le projet de recherche vise à évaluer les effets de la loi du Québec intitulée Loi sur la laïcité de l'État ou Loi no 21 sur les choix de carrière et de résidence ainsi que sur la perception du Québec des étudiants(es) et des personnes entrées récemment en fonction dans les domaines de l’éducation et du droit. Nous évaluons les effets de la Loi no 21 auprès des étudiants(es) qui sont sur le point d'obtenir ou qui ont récemment obtenu leur diplôme d'études universitaires ou collégiales dans des programmes d'études en lien avec le droit et l'éducation, ou qui doivent incessamment décider d'entreprendre ou non de tels programmes d'études.
Contexte
La Loi no 21, promulguée en 2019, affirme la laïcité de l'État du Québec et interdit aux employés(es) de l'État du Québec en position d'autorité, incluant les enseignants(es), les policiers(ères) et avocats(es), le port de signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions, signes tels que des vêtements ou accessoires symbolisant ou associés à une croyance ou une affiliation religieuse.
Justification du choix de la population ciblée
La décision de cibler la population étudiante et les embauches récentes, par opposition aux personnes déjà en fonction comme avocats(es) ou enseignants(es) lors de l’adoption de la loi, est délibérée.
La Loi no 21 comprend une clause d'antériorité qui exempte les employés(es) de l'État présentement en fonction de l'interdiction de port de signes religieux. Cette mesure d'accommodement (ou dérogation) ne s'applique cependant pas aux étudiants(es) qui sont sur le point de terminer leurs études en droit et en éducation, ni à ceux et celles qui viennent tout juste d'obtenir leur diplôme dans l'un de ces deux programmes d'études. Ces étudiants(es) et employés récents sont par le fait même directement affectés(es) par la loi.
Notre vision
Le projet de recherche vise la collecte de données provenant d'étudiants(es) déjà inscrits(es) dans des programmes d'études en droit et en éducation ainsi que les embauches récentes, mais aussi de ceux et celles qui ont abandonné un choix de carrière en droit ou en éducation à cause de la Loi no 21.
Ultimement, l'information recueillie sera centralisée et mise à la disposition de différents groupes ou organismes désireux d'amasser de l'information au sujet des implications de la Loi no 21.
Combler le vide dans la publication scientifique au sujet de la Loi no 21
En décembre 2019, la Cour d'appel du Québec rejetait une pétition pour la suspension de la Loi no 21 en attendant la décision de la Cour supérieure du Québec sur des cas en suspens à venir en octobre 2020. La Cour suprême du Canada a confirmé la décision du rejet de la suspension de la loi en mai 2020.
Dans sa décision, le juge Mainville a déclaré qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour conclure que la loi pourrait causer des dommages irréparables puisqu'il n'y avait aucune d'étude de publiée faisant état du nombre de personnes possiblement touchées par la loi, ni aucune étude mesurant de possibles effets différents de la loi sur les hommes et les femmes.
Les commentaires du juge ont mis en lumière le manque de recherche scientifique sur les politiques publiques du Québec en matière de laïcité. Bien que l'importance légale et politique de la Loi no 21 ait fait l'objet de nombreux textes et discussions, il existe néanmoins un véritable manque à combler en ce qui concerne la publication d'articles scientifiques en la matière, en particulier sur les effets réels et mesurables de la loi sur les individus.
Informer la discussion publique
En plus de la collecte des données auprès des étudiants et des employés récents, nous voulons alimenter la discussion publique en centralisant de l’information au sujet de la Loi 21 et de ses impactes
Volets de recherche
L'étude comporte un sondage effectué, sur une base volontaire, auprès d'étudiants(es) inscrits(es) ou qui viennent de terminer un programme d'études en droit ou en éducation au Québec ou qui ont l'intention de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces disciplines académiques.
Les travaux à venir comprendront des entretiens en profondeur et une analyse des statistiques d’admission.