Annexe relative à la vie privée
En tant qu’établissement, Concordia est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1 (la « Loi »). Selon cette loi, les « renseignements personnels » sont les renseignements qui permettent d’identifier une personne directement ou indirectement.
Aperçu
Afin de se conformer à la loi, Concordia doit s’assurer que tous les partenaires ou prestataires de services avec lesquels elle traite respectent les obligations légales auxquelles ils sont astreints en matière de protection de la vie privée. Ces obligations s’appliquent à tout contrat, partenariat, accord ou commande de biens ou de services, y compris de logiciels et les contrats de consultation (les « contrats »), quelle que soit la valeur de ces contrats. Ces obligations s’appliquent aussi aux contrats n’ouvrant pas droit à des honoraires ou conclus à titre d’essai. Afin de respecter leurs obligations, tous les services, unités et personnes qui concluent un tel contrat doivent y inclure la clause sur les renseignements personnels ainsi que l’annexe relative à la vie privée.
Personne ne peut conclure un contrat au nom de l’Université sans y inclure la clause sur les renseignements personnels ainsi que l’annexe relative à la vie privée.
Clause sur les renseignements personnels
« Si l’Université Concordia communique des renseignements personnels ou en autorise la collecte dans le cadre du présent contrat, accord, renouvellement, annexe, document, bon de commande ou devis, les modalités contractuelles stipulées par Concordia et figurant sur son site Web (www.concordia.ca/content/dam/concordia/offices/secretariat/docs/annexe-relative-a-la-vie-privee.pdf) font partie intégrante des documents contractuels applicables. Il s’agit d’une considération essentielle pour Concordia sans laquelle elle n’aurait pas contracté avec le cocontractant. »
