Admissibilité aux droits de scolarité applicables aux résidents du Québec

Soumettez UNE des pièces justificatives suivantes :

un acte de naissance (grand format ou format portefeuille) délivré par le directeur de l’état civil du Québec après le 1^er janvier 1994, portant la mention « certifié conforme » et précisant que votre lieu de naissance est au Québec;

OU

un acte de naissance (grand format) délivré par le directeur de l’état civil du Québec après le 1^er janvier 1994, portant la mention « certifié conforme », et ce, même si votre lieu de naissance est situé à l’extérieur du Québec;

OU

un passeport canadien indiquant que votre lieu de naissance est au Québec. Nota : Vous devez déjà avoir un code permanent du Québec. Si vous n’avez pas de code permanent du Québec, vous DEVEZ alors soumettre un acte de naissance québécois.

Les documents suivants ne sont pas acceptés :

• acte de naissance portant la mention « Certifié conforme à l’article 137 »;
• baptistaire;
• acte de naissance québécois délivré par une municipalité, un tribunal, un lieu de culte ou un établissement hospitalier.

Où obtenir une copie d’acte de naissance québécois?

• Si vous êtes né·e au Québec, vous pouvez demander une copie de votre acte de naissance au directeur de l’état civil du Québec.

Nous tenterons de récupérer une preuve de votre statut de résident du Québec dans votre dossier électronique du collégial à l’aide de votre code permanent. Toutefois, si vous avez quitté le cégep il y a plus d’un an, vous devrez choisir une autre option qui correspond mieux à votre cas.

De même, s’il n’y a pas d’information concernant votre situation de résidence au Québec dans votre dossier électronique du collégial, vous devrez choisir une autre option.

Les personnes étudiantes qui ont un code permanent ne sont pas automatiquement admissibles au statut de résident du Québec.

Nous tenterons d’obtenir par voie électronique une preuve de votre statut de résident du Québec à l’aide de votre code permanent du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec. Toutefois, si vos études universitaires remontent à plus d’un an, vous devrez choisir une autre option qui correspond mieux à votre cas.

Les personnes étudiantes qui ont un code permanent ne sont pas automatiquement admissibles au statut de résident du Québec.

Veuillez soumettre UNE des pièces justificatives suivantes :

une copie de votre CSQ (certificat de sélection du Québec);

OU

une copie d’une lettre officielle du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion attestant qu’un CSQ a été délivré à votre nom;

OU

une copie du formulaire IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5668 (documents de résidence permanente) où figure votre numéro de CSQ.

Vérifiez si votre situation correspond à un des deux scénarios ci-dessous :

Un de vos parents vit au Québec

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• un acte de naissance (grand format) où figure votre nom et le nom de votre ou de vos parents;
• une copie de la carte d’assurance maladie du Québec valide de votre parent OU une copie de son bail actuel ou de son relevé d’impôt foncier et deux pièces de correspondance officielle envoyées à cette adresse.

OU : 

La personne qui vous a parrainé dans le cadre de votre processus d’immigration au Canada vit au Québec.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5668 où figure le nom de la personne qui vous a parrainé;
• une copie de sa carte d’assurance maladie du Québec valide OU une copie de son bail actuel ou de son relevé d’impôt foncier et deux pièces de correspondance officielle envoyées à cette adresse.

Apprenez-en plus sur la preuve de résidence au Québec.

Si vous avez possédé une carte d’assurance maladie du Québec valide durant plus d’un an, veuillez fournir les renseignements et les pièces justificatives suivantes :

• votre code permanent du Québec;
• une déclaration sous serment affirmant que vous n’avez pas étudié à temps plein durant 12 mois consécutifs au cours des 18 mois précédant le trimestre actuel;  
  • imprimez une copie PDF du formulaire de déclaration sous serment;
  • remplissez-le;
  • faites-le signer par un commissaire à l’assermentation du Centre de services aux étudiants Birks;
• Une copie de la carte d’assurance maladie du Québec valide que vous avez possédée durant au moins un an. Celle-ci nous permettra d’établir votre preuve de résidence pour la période de référence de 12 mois. Si nous ne pouvons valider l’information à l’aide de votre carte, vous devrez présenter une preuve de domicile. En général, les cartes dont le numéro se termine par la séquence 01 ou 02 (qui figure sur la carte entre votre nom et votre date de naissance) ne permettent pas de remplir l’exigence en matière de résidence. Les cartes de la RAMQ expirées ne sont pas acceptées.

Si vous n’avez pas possédé de carte d’assurance maladie du Québec pendant au moins un an, consultez les exigences indiquées sur la page relative à la preuve de résidence au Québec.

Qu’est-ce qu’un étudiant à temps plein?

Le gouvernement du Québec définit le statut d’étudiant à temps plein et à temps partiel comme suit :
Les étudiantes et étudiants du premier cycle :

• sont réputés étudier à temps partiel s’ils sont inscrits à moins de douze crédits par trimestre;
• sont réputés étudier à temps plein s’ils sont inscrits à douze crédits ou plus par trimestre.
  

Les étudiantes et étudiants libres des cycles supérieurs ainsi que ceux inscrits à un programme de diplôme ou de certificat de 2^e cycle :

• sont réputés étudier à temps partiel s’ils sont inscrits à moins de neuf crédits par trimestre;
• sont réputés étudier à temps plein s’ils sont inscrits à neuf crédits ou plus par trimestre.

Par ailleurs, lorsqu’on établit le nombre de crédits par trimestre, les cours portant la mention DISC (abandonnés après l’échéance) sont inclus, mais ceux qui portent la mention DNE (abandonnés avant la date d’échéance et dûment remboursés) sont exclus.

Les étudiantes et étudiants inscrits à la maîtrise ou au doctorat reçoivent le statut d’étudiant à temps plein ou à temps partiel au moment de l’inscription initiale au programme. L’attribution du statut de maîtrise à temps plein ou à temps partiel peut servir à établir la situation de résidence au Québec.

À noter que nous devons recevoir votre code permanent du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec pour pouvoir mettre à jour votre statut.

Apprenez-en plus sur les critères que vous devez satisfaire au regard de ces scénarios.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de la lettre du Bureau de l’aide financière ou du certificat de garantie confirmant que vous recevez de l’aide financière du Québec pour le trimestre universitaire actuel.
• Si vous avez reçu de l’aide financière au cours d’un trimestre universitaire précédent, veuillez soumettre la lettre du Bureau de l’aide financière ou le certificat de garantie correspondant, ainsi que les relevés de notes montrant que depuis, vous avez été inscrit sans interruption dans un établissement d’enseignement du Québec.

Les personnes étudiantes qui reçoivent de l’aide financière aux études du Québec ne peuvent pas automatiquement se prévaloir du barème de droits de scolarité en vigueur au Québec.

Cette situation s’applique à trois scénarios différents :

1. Vous avez immigré au Canada, avez établi votre résidence au Québec et y êtes demeuré·e.
2. Vous avez immigré au Canada pour obtenir votre statut de résident permanent. Puis, vous avez quitté le Canada, mais y êtes revenu plus tard pour établir votre résidence au Québec.
3. Vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne à la naissance parce que l’un de vos parents était citoyen canadien. Vous n’avez pas vécu dans une autre province ou un autre territoire canadien durant plus de trois mois avant de vous inscrire à Concordia. Vous vivez au Canada pour la première fois de votre vie. Cette situation ne s’applique pas à vous si vous êtes né·e au Canada.
   

Apprenez-en plus sur les critères que vous devez satisfaire au regard de ces trois scénarios.

Avis : Depuis le trimestre d’été 2014, le MÉES a une nouvelle définition de conjoints de fait.

Le cas échéant, vérifiez si l’une des trois catégories décrites ci-dessous s’applique à votre situation :

Votre conjoint·e en droit est résident·e du Québec.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de votre certificat de mariage ou d’union civile;
• une preuve que votre conjoint est résident·e du Québec, conformément à l’une ou l’autre des situations.
  

Votre conjoint·e de fait, avec qui vous élevez un enfant, est résident·e du Québec.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sous serment comme preuve d’union de fait depuis au moins un an;
• une copie de l’acte de naissance de l’enfant de l’étudiant ou du conjoint, où figure le nom des deux parents de l’enfant;
• une preuve que votre conjoint est résident du Québec, conformément à l’une ou l’autre des situations.
  

Votre conjoint·e de fait, avec qui vous n’élevez pas d’enfant, est résident·e du Québec.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sous serment comme preuve d’union de fait durant au moins trois années consécutives;
• une preuve que votre conjoint·e est résident·e du Québec, conformément à l’une ou l’autre des situations.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

… si vous êtes membre des Premières Nations et que la bande dont vous faites partie est établie au Québec :

• une copie (recto verso) de votre certificat valide du statut d’Indien du gouvernement fédéral OU d’une carte valide de la société Makivik;
• une lettre signée par votre conseil de bande, sur papier à en-tête du conseil, affirmant que vous résidez actuellement sur la réserve, laquelle est en territoire québécois. (La lettre du conseil de bande n’est pas exigée si la carte de statut indique une réserve située au Québec).

… si vous êtes membre du Grand Conseil des Cris (bénéficiaire de la Convention de la baie James) :

• une copie (recto verso) de votre carte de membre du Grand Conseil des Cris où figure votre numéro de bénéficiaire.

… si vous êtes Inuit·e :

• une copie (recto verso) de votre carte valide de la société Makivvik;
• une lettre de la société Makivvik confirmant votre lieu de résidence au Québec. Vous pouvez obtenir votre carte de la société auprès de :
  
  Société Makivvik,
  C.P. 179, Kuujjuaq
  Québec
  J0M 1C0
  
  Tél. : 819 964-2925

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• un acte de naissance (grand format) où figure votre nom et le nom de votre ou de vos parents; 
• une copie de la carte périmée d’assurance maladie du Québec d’un de vos parents;
• une copie de l’entente de location ou du relevé d’impôts fonciers de la dernière résidence de vos parents au Québec, datant d’un an avant leur départ;
• deux pièces de correspondance officielle différentes, adressées à vos parents et qui prouvent la réception de courrier durant douze mois à l’adresse indiquée sur le bail ou le relevé d’impôt foncier. Les documents énumérés ci-dessous sont acceptables :
  • factures de services publics;
  • permis de conduire;
  • correspondance officielle de la part des autorités municipales, provinciales ou fédérales;
  • correspondance officielle de la part d’une institution financière;
  • correspondance de la part d’un établissement scolaire (la correspondance provenant de l’Université Concordia n’est pas acceptée).
• une copie des billets d’avion, de train ou d’autobus de vos parents et des timbres de passeport indiquant la date à laquelle vos parents ont quitté le Québec;
• une copie complète et lisible de votre bail, dûment signé et couvrant toute la période depuis le départ de vos parents à aujourd’hui;
• deux pièces de correspondance officielle différentes qui vous sont adressées et qui prouvent la réception de courrier à votre adresse depuis que vos parents ont quitté le Québec; les documents énumérés ci-dessous sont acceptables :
  • factures de services publics;
  • permis de conduire;
  • correspondance officielle de la part des autorités municipales, provinciales ou fédérales;
  • correspondance officielle de la part d’une institution financière;
  • correspondance de la part d’un établissement scolaire (la correspondance provenant de l’Université Concordia n’est pas acceptée). 

Si vous avez vécu à plus d’un endroit durant la période visée, vous devez fournir une copie de chaque bail, ainsi qu’une pièce de correspondance postée à chaque adresse.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de l’ordonnance d’adoption délivrée par un tribunal du Québec.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de votre acte de naissance (grand format);
• une copie du certificat de décès de votre mère;
• une copie du certificat de décès de votre père.

Au moins un des deux certificats de décès doit avoir été délivré par le directeur de l’état civil du Québec.

Le scénario ci-dessous peut également s’appliquer :

La personne qui vous a parrainé dans le cadre de votre processus d’immigration au Canada est décédée. Elle vivait au Québec au moment de sa mort.

Veuillez soumettre les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5668 où figure le nom de la personne qui vous a parrainé;
• une copie du certificat de décès de la personne qui vous a parrainé, délivré par le directeur de l’état civil du Québec.

Veuillez fournir les pièces justificatives et les renseignements suivants :

• votre code permanent du Québec;
• une copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide faisant la preuve d’un domicile fixe au Québec durant trente-six mois consécutifs au cours des cinq dernières années. Nous devrons authentifier la carte conformément aux directives du MÉES pour établir ladite période de résidence de 36 mois au Québec.